Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-430
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le réseau « France services agriculture » mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi est chargé de la promotion du dispositif et de l’accompagnement dans la réalisation du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et des exploitants.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que "France Services Agriculture" est chargé de la promotion du diagnostic modulaire.
Cette précision semble logique étant donné que "FSA" aura pour rôle demain d’accueillir et d'orienter toute personnes exerçant ou voulant exercer une activité agricole. Il semble donc être l'un des points d'entrée naturelle pour informer et encourager à la réalisation du diagnostic modulaire.