Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-432
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine les conditions dans lesquelles la réalisation des modules mentionnés au II du présent article conditionne le bénéfice de certaines aides publiques.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli au conditionnement des aides à l'installation à la réalisation du diagnostic modulaire.
Il vise à prévoir que le Gouvernement détermine les conditions dans lesquelles certaines aides publiques peuvent être conditionnées à la réalisation de ce diagnostic.
Il s'agit, une nouvelle fois, de s'assurer de l'effectivité de la réalisation de ce diagnostic.