En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT, MONTAUGÉ et Michaël WEBER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 13 du projet de loi qui propose d'alléger le régime de répression des atteintes à la biodiversité.

Les auteurs de cet amendement s'opposent au double mécanisme consistant à considérer que seules les atteintes considérées comme intentionnelles relèveront du pénal, tout en introduisant par ailleurs, un principe de présomption de non-intentionnalité.

Cet article va restreindre considérablement les sanctions applicables à la destruction illicite d'espèces, d'habitats naturels ou de sites protégés, à l'heure où le déclin de la biodiversité et la pollution environnementale n'est plus à prouver.

De plus, dans sa rédaction, il n'est pas circonscrit aux activités agricoles et forestières et concernera donc demain tous les manquements, quelles que soient les activités concernées. 

La création de stage de "sensibilisation" aux enjeux de l’environnement à la main des préfets semble bien maigre pour compenser les conséquences d'un tel changement de législation.