Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-441
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT, MONTAUGÉ et Michaël WEBER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 13
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement est un amendement de repli à celui proposant de supprimer l'article 13.
Il vise à supprimer l'alinéa 6 qui introduit la notion d'intentionnalité dans le code de l'environnement afin que seules les atteintes aux espèces, habitats naturels et sites géologiques protégés commises de manière intentionnelle soient sanctionnées pénalement.
Par ailleurs, la directive européenne sur le droit pénal de l'environnement récemment actualisée prévoit que le délit d'atteinte aux espèces protégées puisse être constitué par négligence grave. L'article 13, en supprimant la négligence dans la caractérisation de l’infraction, est donc inconventionnel.