Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-442
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 13
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Alinéa 6
Après les mots :
manière intentionnelle
Insérer les mots :
ou par négligence
Objet
Cet amendement est un amendement de repli à la suppression de l'alinéa 6.
La directive européenne sur le droit pénal de l'environnement récemment actualisée prévoit que le délit d'atteinte aux espèces protégées puisse être constitué par négligence grave.
Cet article qui supprime la négligence dans la caractérisation de l’infraction est donc inconventionnel. Cela va aboutir à la multiplication de contentieux, donc à de l’instabilité juridique.
Il est donc proposé de rétablir la négligence.
Cet amendement est proposé par FNE.