En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

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Alinéa 8

Après les mots :

l'article L. 412-21 

Insérer les mots :

, par arrachage ou par des techniques dégradant significativement et durablement le développement de la haie

Objet

Cet amendement vise à préciser la notion de destruction de haie donnant lieu à une déclaration unique préalable, telle que prévue à l''alinéa 8.

Les auteurs de cet amendement estiment que la seule mention de "destruction" pourrait laisser penser que certaines techniques dégradant fortement les haies, sans procéder à sa destruction en tant que telle, ne rentrerait pas dans le champ d’application de cet article.

Or, certaines techniques peuvent porter gravement atteinte aux services écosystémiques de la haie et doivent donc être considérées comme des actes de destruction, au sens de l'alinéa 8.