Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-460
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. BUIS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »
Objet
Cet amendement vise à intégrer les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers dans le champ de l’article L 311-1 du code rural et de la pêche afin de leur faire bénéficier plus facilement des dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement des structures telles que DRAAF, DREAL, CASDAR, COREARM, PNDAR, FEADER, Agence de l'eau, Ecophyto, etc, qui leur sont aujourd’hui soit fermés, soit très contraignant à obtenir.