En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Michaël WEBER, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

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Alinéa 20

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à retirer les réserves naturelles du dispositif de simplification des procédures.

Les auteurs de cet amendement rappellent que la plupart des actes de classement de réserves naturelles posent un principe d'interdiction de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés. La destruction de haies sauvages n'est donc pas juridiquement possible dans ces réserves naturelles. Quant aux haies plantées avec des végétaux cultivés, on pourrait considérer qu'elles sont soumises à l'objectif de bon état de conservation du patrimoine naturel de la réserve naturelle, et donc qu'il n'est pas possible d'y porter atteinte.

Les réserves naturelles sont un outil de protection forte de la biodiversité et géodiversité. Le décret du 12 avril 2022 en donne une définition. Est reconnue comme protection forte « une zone
géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou
fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. »

Par ailleurs, il faut noter que l’article 14 prévoit que toute destruction de haie s’accompagne de mesures de compensations à l’arrachage, dont l’obligation de replantation d’un linéaire de haies au moins égal à celui détruit. Or, il semble essentiel de rappeler, comme déjà fait par certains députés, qu’une haie ancienne présente des caractères de biodiversité, maturité et fonctionnalité qui ne pourront être compensés par une replantation.

Cet amendement a été travaillé avec Réserves Naturelles de France.