Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-469
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT, MONTAUGÉ et Michaël WEBER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 15
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Alinéa 25
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement est un amendement de repli à la demande de suppression de l'article 15.
Il propose de supprime l'alinéa 25 qui vise à raccourcir les délais pour assortir un recours d'une requête en référé.
Les auteurs de cet amendement tiennent ainsi à rappeler l'avis encore une fois très sévère du Conseil d'Etat : "Le Conseil d’Etat relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte au droit au recours, soit établie et que les conséquences de la suspension automatique de la durée de validité de toutes les décisions
relatives à un même projet n’apparaissent pas clairement, pouvant ainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et de contestations".
La défenseure des droits indique également dans son avis que ", la réforme contentieuse introduite par l’article 15 du projet de loi, et en particulier la restriction des possibilités de former un référé pour contester une décision concernant certains projets agricoles, limite l’accès à un tribunal des opposants à ces projets sans que cette restriction ne soit justifiée (...) La Défenseure des droits estime que la réforme des contentieux concernant les projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installation d’élevage tel que prévu par l’article 15 du projet de loi porte atteinte au droit au recours.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.