Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-471
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 15
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Alinéa 29
Remplacer les mots :
1er septembre 2024
Par les mots :
1er janvier 2026
Objet
Cet amendement est un amendement de repli à la demande de suppression de cet article.
Au vu des nombreux doutes, critiques et inquiétudes suscités par cet article, il convient au minimum de prévoir le décalage de son application dans le temps afin que des analyses ultérieures puissent réellement en déterminer la pertinence.
Il s'agit donc de repousser à 2026 l'entrée en vigueur de l'article 15.