Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-476
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. BUIS
ARTICLE 1ER
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Alinéa 26
Après les mots :
notamment par
Insérer les mots :
le rééquilibrage des négociations commerciales entre acteurs et
Objet
Cet amendement vise à introduire la notion de rééquilibrage des négociations commerciales au profit des producteurs pour assurer l’équilibre des relations commerciales. Cet ajout est fondamental pour permettre aux producteurs de défendre leurs intérêts face à l’aval et de s’assurer d’une juste rémunération au moment des négociations commerciales. En favorisant l’organisation collective des acteurs, cet amendement contribue à renforcer la position des producteurs au sein de la chaîne alimentaire.