Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-478
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. Michaël WEBER, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La localisation sur une aire protégée, incluant les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) et les Zones de Protection Spéciale (ZPS), les Parcs naturels régionaux, les Parcs nationaux, les réserves naturelles nationales ou régionales, les réserves biologiques, les zones humides RAMSAR, les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique (ZNIEFF) de type I et II, les zones d’Arrêtés de Protection de Biotope (APB). »
Objet
Cet amendement vise à intégrer la localisation sur une aires protégée parmi les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental des opérations encadrées par les Schémas directeurs régionaux des exploitations.
Les territoires d’aires protégées sont fortement dépendants des pratiques agricoles pour atteindre les objectifs qualitatifs définis par l’État dans la Stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP). Pourtant, comme souligné par le rapport IGF/IGEDD sur le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité[1], les politiques agricoles favorisent un modèle agroindustriel incompatible avec ces objectifs, même dans les aires protégées. En particulier, ces politiques ne parviennent pas à contenir l’agrandissement des fermes, qui favorise la standardisation des pratiques et la disparition des infrastructures agroécologiques, et représente donc un facteur majeur de perte de biodiversité et de banalisation des paysages.
Afin de mieux maitriser ces tendances, il apparait nécessaire de mettre en cohérence les dispositifs de régulation du foncier et la stratégie des aires protégées.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Parcs Naturels Régionaux.