Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-48
4 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. DUFFOURG
ARTICLE 14
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Supprimer les alinéas 40 et 41.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’amendement n°2600 introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui donne la possibilité au préfet de décider de périodes d’interdiction de travaux sur les haies au niveau départemental.
Dans le cadre de la conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune, l’interdiction de taille des haies est inscrite dans le Plan Stratégique Nationale (PSN) français parmi les pratiques à respecter au titre de la BCAE 8 (Maintien des éléments du paysage - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification). A ce titre, la taille et la coupe d’arbres et de haies est interdite en France pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août (ou sur une période adaptée à la faune locale dans les départements d’outre-mer).
Les alinéas 40 et 41 de l’article 14 introduits à l’Assemblée nationale donnent la possibilité à l’autorité administrative de mettre en place des différentiations territoriales sur la taille des haies pendant cette période du 16 mars au 15 aout, mais elle ne permet pas de déplacer la période d’interdiction de de taille en dehors de cette période. En effet, modifier la règle communautaire et définir la période d’interdiction de taille en octobre, par exemple, reviendrait à entrer en contradiction avec le droit européen.
Ils rajoutent ainsi une contrainte supplémentaire pour les agriculteurs. Doubler la réglementation européenne par une réglementation nationale n’est pas nécessaire et même contre-productif car cela signifie doubler les procédures de modification en cas de changement. Si l’objectif poursuivi est de mettre en place des différentiations territoriales sur la taille des haies, qui seraient justifiées au regard des conditions agronomiques et climatiques du territoire, il est préférable de modifier directement le Plan Stratégique National français (PSN), car aucune règle nationale ne saurait prévaloir sur la règle européenne. Une fois le PSN modifié, un arrêté du ministère de l’Agriculture à ses services déconcentrés permettrait de mettre en place ces modifications.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d'agriculture.