Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-480
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture.
Objet
Cet amendement vise à prévoir la participation des représentants de la communauté éducative et de la société civile à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture.
Depuis la loi du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnelle”, la composition des CPC a été modifiée passant de presque 50 sièges à une vingtaine. Les représentant.es des personnels de l’enseignement ont été exclu.es tout comme les associations.
L’élaboration des contenus de programmes et de diplômes est confié aux seules organisations syndicales des salariés et employeurs représentatives au niveau national, sans tenir compte de la spécificité des formations.
Les rénovations de diplômes en cours ou déjà réalisées, ont montré que les orientations prises ne vont pas dans le sens de la nécessaire transition écologique et prise en compte du dérèglement climatique. La rénovation du BTSA Gestion forestière en est l’illustration. L’industrie du bois a mis l’accent sur la fonction productive de la forêt. La gestion des chantiers forestiers avec des objectifs de développement durable des ressources forestières disparaît du champ de compétences des futur·es diplomé·es du BTSA Gestion Forestière.
Le présent amendement travaillé avec le SNETAP-FSU propose donc de les associer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture.