En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 50

Après les mots :

y compris le droit à l'essai

Insérer les mots :

et les autres formes de test d'activités agricoles

Objet

L'alinéa 50 de l'article 1er vise à encourager les formes d'installation collective et progressive, en apportant une reconnaissance spécifique au droit à l'essai.

Les auteurs de cet amendement partagent cet objectif mais souhaitent élargir le champ des installations dites progressives qui ont démontré leur efficacité sur le terrain.

A ce titre, les dispositifs de test d’activité agricole permettent de tester des projets de création d’activité agricole, dans un cadre limitant la prise de risque, tout en étant accompagné par un réseau professionnel d’agriculteurs et
d’associations. L’objectif est d’évaluer le projet et soi-même dans le but de décider de la poursuite,
de l’ajustement ou de l’abandon du projet.

C'est l'objet du présent amendement travaillé avec le collectif "Installons des paysans".