En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

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Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’Etat met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et de la neutralité du point d’accueil départemental unique et de recueillir les données de suivi.

Objet

Cet amendement a pour objectif de créer une instance départementale pluraliste de pilotage du dispositif “France Services Agriculture”, condition indispensable pour assurer l’efficacité et le suivi du service encadré par l’Etat au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil unique sera confiée aux chambres d’agriculture. 

La création de cette instance doit permettre de créer les conditions d’une animation et d’un pilotage coordonné et concerté avec toutes les parties prenantes du dispositif d’accueil, de conseil et  d’accompagnement à l’installation et à la transmission au sein de chaque département ainsi qu’un meilleur suivi de leurs résultats collectifs au bénéfice des candidats à l’installation.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif "Installons des paysans".