Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-492
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. GREMILLET
ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
avec un statut d’associé à l’essai
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 10 bis.