Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-495
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. GREMILLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 (SUPPRIMÉ)
Après l'article 12 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles est abrogée.
II. Les groupements agricoles fonciers créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole peuvent être transformés en groupements fonciers agricoles suivant les dispositions du chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime.
L'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée est et demeure abrogé, sauf en ce qui concerne les groupements agricoles fonciers constitués antérieurement au 1er janvier 1971, lorsqu'ils ne sont pas transformés en groupements fonciers agricoles.
Objet
Cet amendement entend clarifier le cadre juridique applicable aux groupements fonciers agricoles (GFA).