En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 (NOUVEAU)

Après l'article 22 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour supprimer le code rural ancien et, le cas échéant, transférer ou modifier des dispositions non obsolètes qui en sont issues afin de les intégrer dans le code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, le code de la sécurité sociale ou le code monétaire et financier.

II. – L’ordonnance mentionnée au I est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Objet

Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour supprimer le code rural ancien et, le cas échéant, transférer ou modifier des dispositions non obsolètes qui en sont issues afin de les intégrer dans le code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, le code de la sécurité sociale ou le code monétaire et financier.