En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 (NOUVEAU)

Après l'article 22 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que de celles situées à Mayotte et mentionnées à l'article L. 182-12 » sont remplacés par les mots : « en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et mentionnées à l'article L. 181-4 ».

2° A la première phrase de l’article L. 331-4, les mots : « ou, dans le cas prévu à l'article L. 330-4, avant l'expiration de l'année culturale qui suit celle de la fin du versement des aides », sont supprimés ;

3° A l’article L. 331-7, les mots : « de l’article L. 312-6 », sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 312-1 » ;

4° Les articles L. 371-12, L. 373-8 et L. 374-9 sont abrogés. »

Objet

Cet amendement vise à apporter plusieurs modifications au code rural et de la pêche maritime, en particulier à supprimer des articles devenus sans objet.