Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-530
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY, Mme VARAILLAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 8
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Alinéa 5
supprimer les mots :
en mobilisant le réseau « France services agriculture » créé par la présente loi. La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associent l’État et les régions.
Objet
Par cet amendement d'appel nous souhaitons supprimer la référence à la création du reseau France service agriculture dont les contours sont extrêmement flous et qui s'apparente à la mise en place d'une énième usine à gaz