Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-531
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY, Mme VARAILLAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 9
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national.
Objet
Cet amendement vise se à préciser que le dispositif de diagnostic des exploitations agricoles est une mission de service public sous la responsabilité de l'État, qui peut être délégué à des entités externes sous son contrôle. Cette délégation permet de combiner l'expertise spécifique de ces entités avec le cadre réglementaire et le contrôle étatique, assurant ainsi un service de haute qualité accessible à toutes les exploitations agricoles françaises.