En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13

Avant l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature.

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

II - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l'État, notamment avec la tuberculose bovine.

Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureuses pour nos éleveurs.

Depuis 2017, le département de l'Orne a été le théâtre de cinq incidents avérés de tuberculose bovine, obligeant conformément aux directives administratives, à l'abattage systématique des troupeaux affectés. L’État prévoit alors une indemnisation, la plus souvent intégrale face à ce drame.

Bien que cette solidarité soit totale à leur égard, une difficulté apparaît : celle de l’imposition de ce versement exceptionnel.

Si la valeur économique d’un élevage entier peut sembler importante en cas d’indemnisation ; elle reste néanmoins un trompe l’œil sur l’état des finances de l’éleveur.

Celui-ci n’ayant abattu son cheptel que sur l’ordre de l’administration, il semble inadapté d’imposer l’intégralité de cette somme sur l’année fiscale en cours. Un exemple dans le Calvados illustre tragiquement cette réalité : un éleveur ayant dû se résoudre à l'abattage de 700 bêtes pour trois animaux malades.

L'indemnisation perçue bien qu'apparemment généreuse, se voit en effet assujettie à un impôt proportionnel à son montant. Cet impôt, appliqué sur une somme exceptionnelle, que l'éleveur n'aurait jamais envisagé de réaliser en une seule opération, impacte lourdement la trésorerie de l'exploitation agricole déjà mise à mal par la perte du cheptel.

Il devient donc essentiel de supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d'abattages sanitaires obligatoires. La suppression de cet impôt marquerait un soutien à un secteur vital pour notre économie et notre souveraineté agricole, tout en protégeant les revenus et la résilience des agriculteurs face aux crises.