En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER (NOUVEAU)

Après l'article 12 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les producteurs laitiers propriétaires de bâtiments d'exploitation nécessaires à la production laitière mais non propriétaires des parcelles attenantes bénéficient d’aides publiques afin de faciliter la conclusion de baux ruraux s’agissant desdites parcelles ou leur acquisition.

La nature et les modalités d’octroi de ces aides sont fixées par décret.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La France est actuellement confrontée à une déprise laitière et à une baisse du cheptel bovin laitier, ce qui menace la pérennité de la filière laitière nationale. Parallèlement, les attentes de la société en matière de bien-être animal se renforcent, notamment en ce qui concerne l'accès au pâturage des animaux d’élevage. Ces deux problématiques exigent une réponse cohérente et adaptée de la part des pouvoirs publics.

L'objectif de cet amendement est de répondre à ces enjeux en facilitant l'accès des producteurs laitiers aux parcelles attenantes à leur(s) bâtiment(s) d'exploitation. En effet, certains producteurs, bien que propriétaires des infrastructures nécessaires à la production laitière, ne disposent pas des terres nécessaires pour permettre à leurs vaches de paître, ce qui est pourtant crucial pour leur bien-être.

En instaurant des aides publiques – pouvant prendre la forme de subventions directes, d’avantages fiscaux, de garanties sur les prêts contractés auprès des établissements de crédits ou encore de prêts publics bonifiés - pour faciliter la conclusion de baux ruraux ou l'acquisition de parcelles attenantes, cet amendement entend apporter un soutien concret aux producteurs laitiers. La nature et les modalités d’octroi de ces aides seront précisées par décret, garantissant ainsi une mise en œuvre adaptée aux besoins spécifiques des producteurs laitiers et aux réalités locales.

En facilitant l'accès à la terre, l’engagement de l’Etat contribuera à rendre la profession de producteur laitier plus attractive pour les nouvelles générations, tout en soutenant les agriculteurs en place. Dans ces conditions, cet amendement entend contribuer à la pérennité de la production laitière, au renouvellement des générations en agriculture, et au maintien de la souveraineté alimentaire de la France.

Enfin, cette proposition d’amendement reflète un engagement fort en faveur de la durabilité et de la résilience de la filière laitière française, répondant aux attentes légitimes des consommateurs en matière de bien-être animal et soutenant les producteurs laitiers dans leur transition vers des pratiques agricoles plus durables et respectueuses de l'environnement.