En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d’assurer la sécurisation des élevages face aux évènements climatiques, l’État, dans le cadre du dispositif de gestion des risques climatiques, pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l’article D. 361-43-1 :

1° Assure une information aux producteurs de l’évolution de l’indice au fur et à mesure de la campagne de production, et a minima trois fois au cours de la période ;

2° Déploie un réseau de suivi de la pousse de l’herbe qui s’étend sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

3° Met en œuvre, conformément à l’article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime, une procédure de recours individuelle que chaque producteur peut solliciter en cas de désaccord avec les résultats de l’indice, intégrant une analyse nationale et basée sur le réseau de la pousse de l’herbe cité au 2 du présent article, avec un retour individuel auprès du producteur demandeur, et une modification de l’évaluation en conséquence des conclusions de la procédure. 

Objet

L’objectif majeur de souveraineté nécessite de doter les secteurs de production des dispositions à même de leur permettre de faire face aux défis d’avenir, parmi lesquels la gestion des impacts économiques du changement climatique qui affecte fortement le potentiel de production des prairies, dont les surfaces représentent près de 13 millions d’hectares en France.

Le dispositif national de gestion des risques climatiques comporte une spécificité majeure pour les surfaces en prairies : il ne s’appuie pas sur des expertises comme les autres productions, mais sur la base d’un indice satellitaire. Ceci entraine une opacité forte pour les producteurs.

Aussi, les pouvoirs publics se doivent d’engager des dispositions de transparence d’information vers les éleveurs sur cet indice de suivi de la pousse de l’herbe, et pour répondre aux incompréhensions des campagnes précédentes, de déployer un réseau de fermes de référence pour le suivi de la pousse de l’herbe sur l’ensemble du territoire métropolitain. Celui-ci doit servir de référence pour la mise en place d’une procédure de recours individuel en cas de désaccord de l’éleveur sur les résultats de l’indice.