Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-589
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 (NOUVEAU)
Après l'article 20 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 322-3 du code pénal est ainsi rédigé :
« L'infraction définie au I de l'article 322-1 même en cas de dommage léger est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au II du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général. »
Objet
Aujourd’hui, les dossiers d’actes de malveillance dans les structures agricoles ou les entreprises alimentaires sont régulièrement classés sans suite par les juridictions, devant la faiblesse des condamnations proposées par le Code pénal.
Intégrer les dommages légers dans l’article 322-3 permettrait de faciliter les poursuites judiciaires de ces actes qui peuvent se produire avec des circonstances aggravantes comme : la pluralité d’auteurs, le port de cagoule dissimulant le visage ou encore l’effraction pour entrer dans les lieux.