Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-590
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 181-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181-10-1 ou L.181-10-2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée selon les modalités prévues à l'article L. 123-19. »
Objet
Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles par la création d’un article dédié.