Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-596
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. LAHELLEC, BACCHI, OUZOULIAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 7
Après les mots :
l'accréditation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
Insérer les mots:
et est délivrée prioritairement aux établissements mentionnés à l'article L. 811-8
II - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’État se fixe pour objectif de développer prioritairement au sein des établissements publics d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 les formations délivrant un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie.
Objet
Cet amendement vise à introduire l’objectif de développer le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie prioritairement vers les établissements publics d’enseignement afin de restreindre la privatisation accrue de l’enseignement supérieur agricole.