Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-607
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. GONTARD et SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes PONCET MONGE, OLLIVIER, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 17
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Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit une stratégie nationale de structuration et de valorisation de la filière laine française. Elle comporte un état des lieux de la filière et des perspectives de développement, elle formule des recommandations pour mieux accompagner le développement de cette filière, en particulier sur les volets de la sensibilisation des éleveurs, de la transformation et de la distribution des produits contenant de la laine.
Objet
Par cet amendement, inspirée par notre collègue députée Marie Pochon, plutôt que l’actuel 1er alinéa (inutile, car indiquant dans la loi une faculté déjà existante du pouvoir réglementaire), nous proposons d’utiliser cet article pour établir une véritable stratégie de structuration et de valorisation de la filière laine française.
La délocalisation de l’industrie du textile française et des sites de lavage vers l’Asie, le développement des fibres synthétiques au détriment des fibres naturelles ainsi que la baisse du prix à l’échelle mondiale ont conduit les éleveurs ovins français à se désintéresser de leur laine. Pourtant, la laine constitue une ressource naturelle pour la confection textile, la construction ou la protection des sols et pourrait ainsi constituer une source de revenu additionnel pour les éleveurs.
Dans ce contexte et dans la perspective de libérer l’exercice de la valorisation de la laine pour les éleveurs, il est nécessaire d’agir de manière structurelle pour relocaliser et structurer la filière. Cela suppose d’agir sur tous les maillons de la chaîne de production de la laine (sensibilisation des éleveurs, organisation des chantiers de tonte, site de lavage, transformation, distribution, valorisation auprès du consommateur etc.).
Cet amendement supprime au passage la possibilité de légiférer par ordonnance pour modifier la régime juridique de l'aquaculture. Le Parlement ne saurait être dessaisi d'un tel débat.