Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-613
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme BILLON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)
Après l'article 1er quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 643-3-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643-3-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643-3-4 - L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640-2 du présent code. »
Objet
Cet amendement vise à protéger le terme « label » qui est aujourd’hui détourné par de nombreuses marques privées, au détriment des filières de production locales engagées dans la démarche Label Rouge. Le Label Rouge étant un signe officiel français de qualité, propriété de l’État, et existant depuis plus de 60 ans, il est primordial de donner des garanties aux opérateurs engagés dans cette démarche, dans un objectif de valorisation des filières et territoires français, et donc de souveraineté alimentaire.
Aussi, cet amendement propose d’introduire un nouvel article au code rural visant à prohiber l’utilisation du terme « label » pour tous les étiquetages qui ne dépendent par des produits Label Rouge.