Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-616
5 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme VÉRIEN
ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU)
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Compléter cet article par deux alinéas rédigés !
« Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41-1 du code de procédure pénal sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionné. »
Objet
Pour revenir à l’esprit initial de l’amendement proposé par Mme la Députée Anne-Laure Blin, cet amendement complète l’article 13 Bis par deux alinéas.
Le premier alinéa vise à prioriser les alternatives aux poursuites pénales, ce qui facilite la remise en état des sites endommagés et responsabilise tout autant l’auteur de l’infraction qu’une procédure pénale.
Le deuxième alinéa reprend l’esprit de la proposition de Mme la Députée Blin en évitant une sanction de l’exploitant agricole en cas de deux normes contradictoires.