En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 212-2 est ainsi modifié : 

a) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Avant l’adoption de l’arrêté d’approbation, l’autorité administrative s’assure que le schéma directeur d’aménagement des eaux respecte les lois et règlements en vigueur et est écrit de façon à respecter le principe de compatibilité prévu à l’article L. 212-1 XI. Le cas échéant, l’autorité administrative modifie le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et, après consultation du Comité de bassin, l’approuve. Son arrêté d'approbation est publié. ».

b) A la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le schéma » ; 

2° L'article L. 212-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « dans le département », sont insérées deux phrases ainsi rédigées : «. Avant l’adoption de l’arrêté d’approbation, le représentant de l’État dans le département s’assure que le schéma respecte les lois et règlements en vigueur et est écrit de façon à respecter le principe de compatibilité prévu à l’article L. 212-1 XI. Le cas échéant, le représentant de l’État dans le département modifie le projet de SAGE et, après consultation de la commission locale de l’eau, l’approuve. » ;

b) Au même premier alinéa, après les mots : « dans le département », les mots « et son » sont remplacés par le mot : « Son ».

Objet

Afin de faire respecter le principe de compatibilité, mais aussi afin de faire respecter le droit en vigueur, en particulier les règles posées par le Code de l’environnement, cet amendement vise à organiser un contrôle de légalité. Il s’agit de permettre au représentant de l’Etat d’apprécier la conformité des SDAGE et des SAGE, avant leur approbation, au cadre légal établi.