En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO, Mme BILLON, MM. CANÉVET et Stéphane DEMILLY, Mmes DOINEAU, GACQUERRE et HERZOG, MM. LAFON et MAUREY et Mmes PERROT et SAINT-PÉ

ARTICLE 8

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les services de remplacement interviennent sur les missions ci-dessus énumérées. Le recours à d’autres structures ne peut avoir lieu qu’en cas de carence d’agents de remplacement.

Objet

Au-delà d’encourager le recours à cet outil d’attractivité du métier d’exploitant agricole, il importe également de sécuriser les services de remplacement. Il s’agit, en effet, de conférer aux services de remplacement la plénitude des missions sociales qui lui sont dévolues.

L’objectif est d’inscrire dans le Code rural, dès lors que l’absence de l’exploitant est due à un des motifs entrant dans le champ des missions sociales des SR, que le recours à ces derniers doit être fait. D’autres structures ne peuvent intervenir dans ce sillage qu’en cas de carence dûment constatée des SR. Cela permettra de protéger les SR de toute velléité de concurrence ou d’altération dans ses missions de prédilection.

Aussi, il est nécessaire de préciser  que cette mesure ne crée pas un droit exclusif encore moins une situation de monopole, il s’agit d’une priorité conférée aux services de remplacement dans le cadre de ses missions sociales. Les autres groupements d’employeur garderont une compétence résiduelle dans lesdites missions et pourront à ce titre toujours intervenir.

En outre, cette codification permettra de conforter les SR dans ses missions d’intérêt public qu’ils rendent auprès des chefs d’exploitations ou entreprises agricoles mentionnés aux 1° au 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils  contribuent, en effet, aux objectifs de la politique agricole définis à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, notamment de soutien du revenu, du développement de l’emploi et d’amélioration des conditions de vie et de travail des agriculteurs et de leurs salariés, ainsi que du renouvellement des générations en agriculture.

Sécuriser juridiquement le cadre d’action des SR, tel est l’objet de cet amendement.