Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-81
5 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CABANEL et Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 10
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Alinéa 9
Remplacer le mot
cinq
Par le mot
trois
Objet
Cet amendement porte à trois ans le délai accordé aux exploitants agricoles ayant un projet de cession quant à leur obligation d'indication au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, leur projet de cession et le nom de leur repreneur potentiel.
En effet, imposer un délai de cinq ans pour une telle déclaration suggérerait qu'un exploitant agricole ait connaissance, au moins cinq ans avant, de la date de son départ à la retraite. Or, dans les faits cette décision se prend dans un temps plus restreint, qui plus est pouvant être déterminé et provoqué par un contexte économique défavorable.