En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et M. CABANEL

ARTICLE 8

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Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa III ter ainsi rédigé :

III ter. – Afin de mettre en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d’emplois nécessaires assurant la souveraineté alimentaire et le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, et visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles, l’État se donne comme objectif d'assurer, en vue de son application dès 2025, la sixième mission assignée à l'enseignement agricole technique public et privé sous contrat avec l’État telle qu'elle est définie au 6° de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.

Objet

Le présent projet de loi d’orientation s’inscrit dans un contexte ou le monde agricole est au croisement d’importantes mutations d’ordre climatiques, sociétales, environnementales, démographiques, économiques ou encore technologiques.

Parmi les grands défis que doit relever la ferme France, l’un des enjeux majeurs est celui du renouvellement des génération. En effet, l’étude des chiffres du dernier recensement agricole nous révèle que dans les dix prochaines années, un agriculteur sur deux devra prendre sa retraite dont 45 % d’entre eux d’ici 2026. Il y a urgence si nous voulons maintenir le nombre d’exploitation en France et continuer à créer de la valeur grâce au développement d’exploitations innovantes, résilientes et compétitives.

Or, si nous voulons atteindre un objectif de renouvellement des générations pour maintenir les près de 400 000 exploitations françaises, nous ne pouvons pas écarter la question de l'enseignement agricole technique public et privé sous contrat afin de lui donner les moyens de ses ambitions.

L’article 3 de ce projet de loi assigne à l’enseignement agricole technique public et privé sous contrat une nouvelle et sixième mission, qui marque la reconnaissance de son rôle majeur en matière de réponse aux enjeux du renouvellement des générations d’actifs agricoles et des transitions écologique et climatique en agriculture, en lui confiant le soin, notamment par l’intermédiaire de ses établissements présents sur l’ensemble du territoire national, de mettre en œuvre toute action répondant durablement aux besoins en emplois et de garantir le développement des connaissances et compétences en matière de transitions écologique et climatique. Cette nouvelle mission, qui tend à l’adoption de toute mesure et plan d’action utiles à l’échelle nationale ou territoriale, se doit de recevoir les crédits traduisant son application

Dans ce contexte, le présent amendement programmatique prévoit que le Gouvernement s’engage à créditer dans le prochain projet de loi de finances la traduction budgétaire qu'incombe la mise en place de cette nouvelle mission.