En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLEFER, Mme Olivia RICHARD, MM. HENNO, CANÉVET et KERN et Mme PERROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente, dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, un plan pluriannuel d’aides et de soutien aux investissements pour tous les acteurs du secteur agricole qui utilisent des matériaux et des équipements innovants ainsi qu'une énergie décarbonée.

Objet

Dans le cadre de la planification écologique et de la transition énergétique, cet amendement demande au Gouvernement de réfléchir en amont à un plan pluriannuel significatif d’aide et de soutien aux investissements, pour tous les acteurs du secteur agricole qui utilisent des matériaux et des équipements innovants ainsi qu'une énergie décarbonée.