En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLEFER, Mme Olivia RICHARD, MM. BONNECARRÈRE, HENNO, CANÉVET et KERN et Mme PERROT

ARTICLE 8

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Alinéa 9

Après les mots :

fonctionnement des exploitations agricoles

insérer les mots :

et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers

Objet

Cet amendement a pour objectif de reconnaître les services de remplacement, qui soutiennent quotidiennement les exploitants en difficulté ou les remplacent lors de leurs congés. Ces services constituent une véritable solution pour renforcer l'attractivité des métiers du secteur agricole et répondre aux attentes socio-professionnelles des nouveaux porteurs de projets.

De plus, cet amendement vise à reconnaître la légitimité et l'efficacité des entreprises de travaux agricoles. La profession souhaite également que l'État prenne en compte le développement de leur recours et sécurise juridiquement le cadre de leurs actions.