En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 8

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Alinéa 4, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle contrôle le paramétrage et la mise en œuvre des algorithmes utilisés par les réseaux des opérateurs.

Objet

L’article 8 prévoit que la CNIL émet des recommandations sur les paramètres de détection retenus dans le déploiement de la technique de renseignement algorithmique . Le présent amendement a pour objet de donner plus de prérogatives à la CNIL, en prévoyant explicitement le contrôle de la CNIL sur le paramétrage des algorithmes utilisés par les réseaux des opérateurs. 

La technique de renseignement algorithmique doit en effet être assortie de garanties fortes pour limiter les atteintes à la vie privée des personnes.