En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - La section I du chapitre II du titre III du livre I du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 

1° Après l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L 132-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L 132-3-1. - Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal.

« Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermetures administratives prises en vertu de l’article 324-6-2 du code pénal. » ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L 132-5 du code de sécurité intérieur est complétée par les mots : « ainsi que sur les possibilités pour le maire de participer à la lutte contre le narcotrafic sur le territoire de sa commune en opérant des signalements à Tracfin ».

Objet

Lors des travaux de la commission d'enquête sur le narcotrafic, les nombreux échanges avec les élus locaux ont mis en lumière leurs besoins et leurs envies d’une plus grande implication dans la lutte contre le narcotrafic.

Si la PPL reprend une partie des conclusions des travaux, l’article 3 ne propose qu’un signalement par le maire des lieux soupçonné de blanchiment.

L’implication des élus locaux doit être plus grande.

Aussi cet amendement propose, en lien avec les recommandations 18 du rapport de la commission d'enquête, que les maires soient informés des suites des suites judiciaires des affaires liées au trafic de stupéfiant et surtout permettre une plus grande coopération avec les autorités judiciaires ou préfectorales au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Les maires connaissent leur territoire et doivent , sur le narcotrafic comme sur le reste , mieux être écoutés.