En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mmes HARRIBEY et LINKENHELD et MM. CHAILLOU, KERROUCHE et ROIRON

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle des ministères de l’intérieur, de l’économie et des finances et de la justice. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le narcotrafic.

Objet

Cet amendement vise à placer l’Office anti-stupéfiants sous la tutelle des ministères  de l’intérieur, de l’économie et des finances mais aussi de la justice.

En effet, exclure l’autorité judiciaire au profit uniquement de l’intérieur et de l’économie ne semble pas pertinent car l’autorité judiciaire doit être pleinement associée aux missions de l’Ofast.

De plus, les auteurs de cet amendements souhaitent transformer le parquet national anti-stupéfiants en parquet national anti-criminalité organisée, il semble donc essentiel que l’Office anti-stupéfiants puisse se coordonner directement avec le nouveau parquet national anti-criminalité organisée, et cela en étant sous la tutelle du ministère de la justice.