En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le présent article entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.  

Objet

Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de l’article 1^er, afin de laisser le temps à l’Office anti-stupéfiants et aux autres services concernés de se préparer à la mise en œuvre de la réforme.

Un amendement des rapporteurs déposé à l’article 2 prévoit un délai identique pour l’entrée en vigueur dudit article, relatif à la création d’un Parquet national de lutte contre la criminalité organisée.