Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
commission des lois
N°COM-65
20 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 735 rect. (2023-2024) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN, rapporteurs
ARTICLE 9
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I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article 450-5, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
II. – Après l’alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le 2° de l’article 706-74 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Aux », sont insérés les mots : « crimes ou » ;
b) Les mots : « le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « les deuxième et troisième alinéas » ;
Objet
Amendement de coordination.