Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
commission des lois
N°COM-7
17 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 735 rect. (2023-2024) )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
M. SZPINER
ARTICLE 10
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est passible des mêmes peines, le fait d’inciter des mineurs à faire un usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. »
Objet
Malgré l'adoption d'une loi en 2021, les chiffres de la consommation du protoxyde d’azote restent alarmants, indiquant que les mesures en place sont insuffisantes.
Facilement accessible et bon marché, le protoxyde d'azote est populaire parmi les jeunes, notamment lors de soirées ou de rassemblements festifs. Néanmoins, une consommation fréquente peut entraîner des troubles neurologiques, voire psychiatriques, provoquer des pertes de connaissance ou des comportements à risque.
Pénaliser l’incitation à la consommation du protoxyde d’azote des mineurs permettrait de lutter plus efficacement contre ce fléau chez les plus jeunes.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond