En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN, rapporteurs

ARTICLE 13

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Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas. 

Objet

L’article 13 prévoit le traitement des infractions connexes aux faits de délinquance et de criminalité organisée sous le régime procédural particulier de tels faits. Or cette évolution n’est pas nécessaire au vu du périmètre déjà large des articles 706-73 et 706-73-1, qui permettent notamment la prise en compte des règlements de comptes et du blanchiment, ainsi que des trafics de toute nature : en conséquence, le présent amendement supprime les dispositions correspondantes.