En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN, rapporteurs

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 2

1° Supprimer les mots : 

, et pour les seules fins de constater les infractions mentionnées au premier alinéa 

2° Après le mot 

autorisation 

insérer les mots :

mentionnée au premier alinéa  ;

3° Remplacer les mots :

ainsi qu’à

par le mot :

pour

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...- Le II de l’article 67-bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux seules fins de constater les infractions mentionnées au premier alinéa, l’autorisation peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d’emprunt pour assurer, sur l’ensemble du territoire, la surveillance de l’acheminement ou du transport des produits stupéfiants ainsi acquis. »

Objet

Le texte initial de la proposition de loi prévoit que le magistrat chargé de contrôler le « coup d’achat » ne peut autoriser l’usage d’une identité d’emprunt que pour les opérations conduites en ligne. Cette restriction n’apparaît pas nécessaire : par conséquent, le présent amendement donne au magistrat la possibilité d’autoriser le recours à une identité d’emprunt pour tous les « coups d’achat », quel que soit leur fait générateur et leur cadre d’application.