Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
commission des lois
N°COM-78
20 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 735 rect. (2023-2024) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN, rapporteurs
ARTICLE 18
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Alinéa 2
Après les mots :
identité d’emprunt
insérer les mots :
, y compris en faisant usage d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique,
Objet
Amendement de coordination permettant le recours aux hyper-trucages dans le cadre des « coups d’achat ».