En commission

Proposition de loi Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 756 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le titre de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII est complété par les mots : « ou à des infractions sexuelles ou violentes » ;

2° À l’article L. 742-6, après les mots : « du code pénal », ajouter les mots : « ou pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale ».

Objet

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit, pour les étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire à la suite d'une condamnation "pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal" ou faisant l'objet d'une décision d'expulsion "édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées", la possibilité d'une prolongation du maintien en rétention jusqu'à 180 jours, voire "à titre exceptionnel" jusqu'à 210 jours. Cette prolongation, prévue par les articles L. 742-6 et L. 742-7 du Ceseda, est entourée de garanties substantielles pour les personnes en cause : prononcée par un magistrat du siège, elle ne peut être décidée que "dès lors que [l']éloignement [de l'étranger] demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger".

Afin de renforcer la portée de ce mécanisme, il est proposé de le transposer aux étrangers condamnés à une interdiction du territoire après avoir commis une infraction sexuelle ou violente grave (meurtre ou assassinat sur mineur, torture ou acte de barbarie sur mineur, viol, agression sexuelle, traite des être humains à l'égard des mineurs, pédopornographie...).