Proposition de loi organique Statut du procureur national anti-stupéfiants
commission des lois
N°COM-1
20 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 197 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN, rapporteurs
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
procureur national anti-stupéfiants
par les mots :
procureur de la République national anti-criminalité organisée
Objet
Coordination avec le choix fait, à l’article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, de substituer au procureur national anti-stupéfiants un procureur national anti-criminalité organisée.