Liste d'amendements – En commission | Sénat

Proposition de loi : Personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-1

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. FRASSA, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-2

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. FRASSA, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le texte est adopté par la commission

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