En commission

Proposition de loi Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 279 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON et ANTOINE, MM. Jean-Michel ARNAUD et BONNEAU, Mme GACQUERRE, M. LAUGIER, Mmes LOISIER et PATRU, M. PILLEFER, Mmes TETUANUI, VERMEILLET, SOLLOGOUB et PERROT, MM. MENONVILLE et LAFON, Mmes JACQUEMET, HERZOG et DEVÉSA, M. DELCROS, Mme de LA PROVÔTÉ et M. CANÉVET

ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.